Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Rejeté Mme Évelyne Didier Titre Ier (avant l'article 1er) Déposé le 28/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :

Dispositions préparant la privatisation de La Poste

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que l'intitulé du Titre I du projet de loi soit conforme à son contenu.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).