Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le conseil d'administration soit exonéré, en ce qui concerne les procédures de conclusion et de contrôle des marchés, des contraintes applicables dans la loi de 1990 à l'exploitant public La Poste
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).