Amendement n° 630 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
représentant des communes
insérer les mots :
et de leurs groupements
Objet
Amendement de coordination.
Le troisième alinéa du présent article prévoit que le représentant des communes au conseil d'administration représente également les groupements de communes. Il convient de le préciser également à l'alinéa 6 afin de dissiper toute ambigüité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).