Amendement n° 629 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
commissions compétentes de chacune des assemblées
par les mots :
commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques
Objet
Amendement de précision.
D'une part la commission appelée, dans chaque assemblée du Parlement, à donner un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de La Poste doit être l'une des commissions permanentes. D'autre part il est utile de préciser, comme le fait le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qu'il s'agit de la commission compétente en matière de postes et de communications électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).