Amendement n° 633 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
d'information spécifiques
insérer les mots :
et détaillées
II. - Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Il transmet celles-ci à l'Autorité...
et après les mots :
électroniques, à sa demande
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. II vise notamment à soumettre celle-ci à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de I'ARCEP.
Ce principe, légitime, mérite d'être précisé, sauf à doter I'ARCEP d'un pouvoir illimité sur toutes les informations détenues par La Poste, y compris relatives aux activités non concernées par la directive.
II est donc proposé d'indiquer que les demandes de I'ARCEP ont pour objet de lui permettre de contrôler le respect par La Poste des obligations auxquelles cette dernière est soumise en tant que prestataire du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).