Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ;
Objet
L’ARCEP a entre autre pour mission d’encadrer de manière pluriannuelle les tarifs du service universel, en fixant un plafond.
Cependant, La Poste peut augmenter fortement les tarifs de certaines prestations (réexpéditions, colissimo) qui ne représentent pas une part importante du volume global, tout en respectant le plafond global. Le présent amendement vise donc à permettre à l'ARCEP de s'opposer à de très fortes hausses portant sur certains produits de faible poids relatif dans le chiffre d'affaires global du service universel, contre lesquelles l'encadrement pluriannuel est inopérant. Ainsi, l'amendement garantit une meilleure conciliation entre la liberté d'évolution des tarifs dont jouit La Poste et la défense du consommateur en veillant à l'accessibilité tarifaire des produits relevant du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).