Amendement n° 567 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
, actionnaire majoritaire,
Objet
Le texte du projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission, réaffirme que le capital de La Poste, hormis l'actionnariat du personnel, est détenu intégralement par des personnes publiques, sans pour autant indiquer quelle part l'État doit avoir dans ce capital.
Le présent amendement vise donc à garantir l'engagement majoritaire de l'État par rapport aux autres actionnaires publics du groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).