Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009‑2010).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, relatifs aux services publics, et avec plusieurs principes à valeur constitutionnelle notamment le principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant les services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).