Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il bénéficie alors de la présomption d'un lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, sauf pour la partie défenderesse de rapporter la preuve contraire.
Objet
Cet amendement vise à préciser, lorsque toutes les conditions sont réunies, les conditions d'accès à l'indemnisation en inscrivant explicitement dans la loi le principe d'une présomption du lien de causalité entre la maladie et l'exposition aux essais. Ceci implique clairement qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l'État, et non plus à la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).