Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles‑ci sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité entre les essais nucléaires et sa maladie. Il revient au comité d'indemnisation de faire la preuve, le cas échéant, de l'absence de lien de causalité entre les essais nucléaires et la maladie du demandeur.
Objet
Cet amendement vise à affirmer la présomption de causalité au profit du demandeur et à clarifier le rôle du comité d’indemnisation dans la recherche de la preuve.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).