Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
Dispositif
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les autres demandeurs.
Objet
Cet article vise à préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur contre une décision rejetant sa demande d’indemnisation ou ne correspondant pas au montant souhaité.Les recours contre les décisions d’un ministre relèvent du tribunal administratif de Paris. Toutefois, l’amendement prévoit que les recours se fassent devant le tribunal administratif de Papeete, du fait de l’éloignement de la juridiction administrative de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).