Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots :
et rétribué
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la définition du journaliste ; la référence au caractère « rétribué » de la fonction ne permet pas de viser les journalistes qui écrivent dans la presse militante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).