Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
« Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi.
Objet
Amendement tendant à affirmer le droit au secret des sources sans faire référence à la notion d'intérêt général qui introduit une trop grande restriction à l'affirmation de ce droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).