Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
ou au domicile d'un journaliste
par les mots :
au domicile d'un journaliste ou dans un tout autre lieu de vie et de travail du journaliste
Objet
Cet amendement vise à étendre la protection des sources des journalistes, en cas de perquisitions, à tous les lieux de travail des journalistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).