Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au nom de la liberté de la presse et du droit public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi.
« Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la teneur.
Objet
La rédaction proposée par l'article 1er pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 fait peser de sérieux doutes sur la protection effective du secret des sources des journalistes : celui-ci ne serait garanti que dans le cadre d'une information au public sur des questions d'intérêt général. Est-ce à dire que dans les autres cas -la notion d'intérêt général pouvant être source d'interprétation - ce secret ne serait pas préservé ?
Cette ambiguïté nécessite d'affirmer clairement le principe de protection des sources des journalistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).