Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
correspondances
insérer les mots :
ou communications de toute nature
Objet
L'article 3 ter tend à sanctionner de nullité la transcription des écoutes judiciaires lorsque celles‑ci portent atteinte au secret des sources des journalistes. L'article vise les correspondances, notre amendement a pour objet de viser également les communications de toute nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).