Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Dispositif
Après les mots :
d'une entreprise de communication au public
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56‑2 du code de procédure pénale :
, d'une agence de presse, d'un opérateur de communication électronique visé à l'article L. 34‑1 du code des postes et télécommunications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dans un lieu de stockage d'informations protégées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, sont interdites.
Objet
Cet amendement vise à étendre la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de perquisition, aux locaux des prestataires techniques, hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à internet ou opérateurs de télécommunication, qui détiennent eux aussi des informations protégées par le secret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).