Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56‑2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
n'est pas
par le mot :
est
Objet
Amendement tendant à prévoir que les objections de la personne présente lors d'une perquisition faite en application de l'article 57 de la présente loi sont jointes au dossier de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).