Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 3 Déposé le 03/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article 77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser qu'une mesure de placement en garde à vue ne peut constituer, dans certains cas, un moyen de pression à l'égard du journaliste pour obtenir des informations sur ses sources. La récente garde à vue d'un journaliste en est l'exemple le plus frappant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).