Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 25/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après le mot :

documents

insérer les mots :

ou objets

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).