Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (pjl08-632 ↗)

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