Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 30 quinquies Déposé le 22/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le II de l'article 30 quinquies prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).