Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
Compte tenu de la réécriture par la commission mixte paritaire du I de l'article 28 bis B, le II dudit article devient inutile s'agissant :
- de l'entrée en vigueur, dès lors que le I prévoit expressément l'année des revenus concernée ;
- de la limitation de la mesure prévue au même I aux contribuables ayant opté pour l'autoliquidation du « bouclier fiscal », dès lors que cette limitation ne se justifiait que pour des raisons tenant à la recevabilité financière de l'amendement du Sénat dont est issu l'article 28 bis B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).