Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de rectification et de coordination avec la loi de finances pour 2010.
En effet, pour l'année 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont fixées au premier alinéa de cet article.
Par ailleurs, l'article 49 de la loi de finances pour 2010 modifie également l'année (« 2008 ») actuellement mentionnée à la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Ainsi, le maintien du dernier alinéa de l'article 1er, qui n'est pas nécessaire, nuirait à la bonne articulation entre la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).