Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : "inférieur" est remplacé par le mot : "supérieur".
2° Au quatrième alinéa du même 3, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "départemental".
Objet
Cet amendement corrige deux erreurs matérielles dans les dispositions de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010 relatives au fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).