Amendement n° 232 rect. Sénat

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots :

Pour l'application du II du présent article à l'exception du c du 3

sont remplacés par les mots :

Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article

 

Cet amendement vise à clarifier un problème de coordination résultant d'un amendement adopté en commission mixte paritaire sur l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010.

En raison d'un amendement de clarification rédactionnelle, dans l'état actuel du texte de l'article 2, le calcul de la compensation relais pour les EPCI à taxe professionnelle unique qui fusionnent au 1^er janvier 2010 ne se ferait pas à droit constant. En effet, le taux moyen pondéré, calculé du fait de la fusion, prendrait en compte les bases antérieurement écrêtées au profit des FDPTP. Or, cette prise en compte n'est pas prévue dans le droit existant.

La commission des finances a cherché à préserver, autant que possible, le droit constant dans le cadre de cette réforme et à préserver les projets de fusions d'EPCI prévus au 1^er janvier 2010, qui ne doivent pas être remis en cause du fait de la réforme.

Par conséquent, le présent amendement propose de clarifier la rédaction de l'article 1640 B du code général des impôts.