Amendement n° 143 rect. Sénat

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».

Le présent amendement a pour objet d'apporter un ajustement au délai d'obtention de l'agrément définitif dans le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la production d'œuvres étrangères, adopté au titre de la loi de finances pour 2009, afin de prendre en compte la réalité des conditions de production de ces oeuvres.

Le dispositif juridique actuel prévoit qu'à défaut d'obtention de l'agrément définitif dans les douze mois suivant la date des derniers travaux exécutés en France, la part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts doit être reversée par l'entreprise de production exécutive française.

Or ce délai de douze mois n'est pas adapté aux conditions de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international concernées par ce crédit d'impôt. En effet, si la partie de l'œuvre correspondant aux travaux effectués en France peut être achevée dans les douze mois, en revanche, la finalisation de l'œuvre définitive peut prendre davantage de temps. Le maintien du délai de douze mois ferait perdre tout l'intérêt du dispositif de crédit d'impôt voulu par le législateur.

C'est la raison pour laquelle il est proposé que le délai pour obtenir l'agrément définitif de crédit d'impôt soit porté à vingt-quatre mois.