Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du remboursement du Fonds de compensation pour la TVA, pour les dépenses d'investissement qu'elles réalisent sur le domaine public fluvial au titre d'une convention avec l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).