Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41‑1, L. 42‑1 et L. 42‑2 du code des postes et des communications électroniques :
« - les services visés à l'article 2 ;
« - les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »
Objet
La loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, notamment au travers de l'agrément des associations. En effet, celles‑ci concourent aux cotés des services publics à l'ensemble des missions de prévention, de secours ou encore de soutien à la population. Pour assurer leurs missions, les associations ont besoin de moyens de transmission qui représentent pour ces structures bénévoles, un coût d'investissement non‑négligeable.
Le Premier ministre a demandé à ce que les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne supportent pas la charge supplémentaire de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et a acté un moratoire afin qu'une solution pérenne soit trouvée.
Le présent amendement a donc pour objet de consolider juridiquement cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).