Amendement n° 227 Sénat

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 11 Déposé le 17/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1594 H du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 bis ainsi rédigé :

" Art. 1594 H-0 bis.- Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en oeuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.

" La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E."

Objet

Il convient d'étendre le régime qui permet aux conseils généraux d'accorder une exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions par les organismes HLM destinées au logement social aux situations où ces acquisitions résultent de la mise en oeuvre de la garantie de rachat au bénéfice des ménages en difficulté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).