Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article ».
Objet
Dans la mesure où la clôture du compte de commerce suppose de définir les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'État et les collectivités locales mais également de transférer les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 à l'État et les coûts de dépollution, il est indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges se prononce sur les modalités de ce partage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).