Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211‑ 4‑1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article ».
Objet
Dans la mesure où la clôture du compte de commerce suppose de définir les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'Etat et les collectivités locales mais également de transférer les dettes non apurés et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 à l'Etat et les coûts de dépollutions, il est indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges se prononce sur les modalités de ce partage.
A l'occasion de la Commission consultative d'évaluation des charges du 26 novembre dernier, cette demande de la parité élus a reçu un avis favorable du ministère de l'Intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).