Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer les III et IV de cet amendement.
Objet
Ce sous-amendement vise à limiter aux seuls produits d'emprunt à destination des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) l'exonération de retenue à la source de 50 %, à condition que le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).