Amendement n° 214 rect. Sénat

I. Alinéa 2

Remplacer le mot :

pénale,

par les mots :

pénale et que

II. Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

III. Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées à l'alinéa précédent, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.

IV. Alinéa 6

Avant le mot :

disposition

insérer le mot :

libre

V. Alinéa 26

Après la référence :

1649 quater-0 B bis

insérer les mots :

du code général des impôts

VI. Alinéa 31

Après la mention :

1°

insérer les mots :

Le premier alinéa est regroupé sous un 1 et

Amendement rédactionnel, de précision et de coordination interne à l'article.