Amendement n° 216 Sénat

A. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

lorsque l'appelant est

par les mots :

par la partie

B. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1^er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.

Cet amendement vise tout d'abord à rétablir l'égalité de traitement entre les parties. Ainsi, dès lors que l'une d'entre elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit appelante ou d'intimée, elle n'aura pas à acquitter un tel droit.

Cet amendement vise ensuite à clarifier les modalités d'entrée en vigueur du texte instituant le droit : il sera ainsi acquitté pour les appels interjetés à compter du 1^er janvier 2011, quelle que soit la date à laquelle le défendeur produit son mémoire en défense.