Amendement n° 124 rect. Sénat

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1^er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2011 ».

L'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.

Dans l'attente de la décision de la Commission européenne qui a ouvert une procédure formelle d'examen de ce régime d'aides, le présent amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er janvier 2011.