Amendement n° 21 rect. Sénat

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinea du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de proroger le crédit d'impôt phonographique de quatre années supplémentaires, couvrant la période 2010-2013.

En effet, la Commission européenne ayant récemment autorisé le mécanisme du crédit d'impôt dans sa version actuelle, il est proposé de proroger le dispositif afin de permettre une meilleure évaluation de ce mécanisme dans le temps.