Amendement n° 204 Sénat

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Adopté Le Gouvernement Etat B Déposé le 16/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Santé »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Prévention et sécurité sanitaire	200 000 000		200 000 000
Offre de soins et qualité du système de soins
Protection maladie
TOTAL	200 000 000		200 000 000
SOLDE	+ 200 000 000		+ 200 000 000

Objet

Il est proposé d'ouvrir 200 M€ supplémentaires au titre du financement de la campagne de lutte contre la grippe A H1 / N1. Cet amendement titre les conséquences, sur le budget de l'Etat, des dispositions adoptées dans le cadre du PLFSS, consistant d'une part à affecter la taxe sur les organismes complémentaires à l'assurance maladie et non plus à l'EPRUS et, d'autre part, à faire prendre en charge par l'Etat la rémunération des personnels de santé réquisitionnés dans le cadre de la campagne de vaccination.

150 M€ seront affectés à l'EPRUS, chargé de l'achat des produits de santé et notamment des vaccins, afin d'assurer l'équilibre financier de l'établissement en 2010. 50 M€ sont destinés au remboursement à l'assurance maladie des frais engagés au titre de la rémunération des personnels de santé, dont elle assure le versement pour le compte de l'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).