Amendement n° 203 Sénat

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Adopté Le Gouvernement Etat B Déposé le 16/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	207 500 000		207 500 000
Majoration de rentes
TOTAL	207 500 000		207 500 000
SOLDE	+ 207 500 000		+ 207 500 000

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer de 207,5 M€ l'annulation de crédits (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » au regard de la révision à la baisse de la prévision de la charge de la dette, liée à la persistance de taux d'intérêt à court terme à un niveau historiquement bas.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).