Amendement n° 198 Sénat

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Adopté Le Gouvernement Etat B Déposé le 16/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Police nationale
Gendarmerie nationale Dont Titre 2		7 500 000 7 500 000		7 500 000 7 500 000
TOTAL		7 500 000		7 500 000
SOLDE	- 7 500 000		- 7 500 000

Objet

Cet amendement a pour objet de minorer de 7,5 M€ l'annulation de crédits de personnels (titre 2) du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».

Ces crédits ont finalement été mobilisés pour financer les besoins en dépenses de personnel constatés sur le programme « Police nationale » en fin de gestion dans le cadre du décret de virement du 15 décembre 2009.

Dès lors, il convient de supprimer leur annulation prévue dans le projet de loi de finances rectificative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).