Amendement n° 212 Sénat

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que chaque société du groupe dont le résultat est imposable soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice

Cet amendement propose d'encadrer une mesure introduite à l'Assemblée nationale pour éviter d'éventuelles optimisations.

A l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, l'Assemblée nationale a adopté une disposition permettant de réduire les acomptes d'IS dus par une société bénéficiaire qui rejoint un groupe déficitaire, au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe. Dans ce cas, les acomptes ne sont pas versés par la société bénéficiaire puis le trop-perçu éventuel restitué à la société mère l'exercice suivant, mais sont imputés sur la cotisation d'impôt de la société mère.

Pour éviter des montages éventuels par lesquels les déficits du groupe viendraient absorber ponctuellement des bénéfices de sociétés qui quitteraient immédiatement le groupe, cet amendement prévoit que la société bénéficiaire doit bien être membre du groupe à la clôture de l'exercice.