Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ».
Objet
La création de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par l'ordonnance n° 2009‑325 du 25 mars 2009 entraîne une modification de l'habilitation à contrôler et à constater les infractions relatives à l'organisation du marché des vins.
En effet, jusqu'alors les agents de l'office national des vins de table disposaient de la qualité pour effectuer ces contrôles.
La mesure vise à assurer la poursuite des contrôles en actualisant le libellé des agents habilités qui ne relèvent plus de l'ONIVINS, ni de VINIFLHOR mais de FranceAgriMer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).