Amendement n° 226 Sénat

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Le II du présent article reporte du 1^er janvier 2010 au 1^er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité prévue pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale issu de la loi « TEPA », ainsi que pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dit « Scellier ».

Ce report est contestable :

1) le report de l'éco‑conditionnalité à 2011 est notamment justifié par les délais requis pour publier le décret fixant les modalités selon lesquelles le contribuable devra justifier du respect de la réglementation thermique. En d'autres termes, les aléas de parution d'un décret de portée procédurale font échec à la mise en œuvre de dispositions votées par le législateur ;

2) pendant que le projet de loi de finances amorce dès 2010 le verdissement effectif du crédit d'impôt « Acquisition de la résidence principale », le projet de loi de finances rectificative reporte à 2011 l'application du principe d'éco-conditionnalité qui justifie ce verdissement. L'enchevêtrement de ces dispositions est donc difficilement compréhensible, pour ne pas dire contradictoire.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition, à tous le moins pour ouvrir un débat qui permette au Gouvernement de dissiper la relative confusion qui règne quant à l'application de ces dispositifs.