Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
un même logement
par les mots :
une même dépense
Objet
Le présent alinéa prévoit l'impossibilité de cumuler le crédit d'impôt « Développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile, prévue à l'article 166 sexdecies du code général des impôts. Cette règle de non-cumul vise en particulier les cas où le crédit d'impôt « Développement durable » s'applique aux dépenses de main-d'œuvre.
La rédaction retenue est toutefois problématique. En effet, le fait d'interdire le cumul au titre d'un même logement pourrait empêcher tout foyer fiscal recourant à un employé à domicile de profiter du crédit d'impôt « Développement durable ». L'intention étant de ne pas cumuler deux avantages fiscaux au titre d'un même service rendu, il conviendrait d'interdire le cumul au titre d'une même dépense, et non d'un même logement.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).