Amendement n° 105 rect. Sénat

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Au II de l'article 103 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. ‑ Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. ‑ La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de reconduire jusqu'à la fin de l'année 2011 le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place par l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative résultant d'un amendement du même auteur que le présent amendement.

Le crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels a joué un rôle positif tant pour l'activité et l'emploi que pour les progrès de la diffusion culturelle.

Il a permis, d'une part, le maintien du tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels - constitué de PME qui jouent un rôle stratégique pour toute la filière audiovisuelle française, mais dont le principal handicap réside dans une structure financière souvent fragile.

Il a favorisé, d'autre part, l'exportation des programmes français dans un contexte de concurrence accrue à l'étranger - s'inscrivant ainsi dans la défense et l'essor de la diversité culturelle mondiale.

La reconduction du crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels doit offrir aux entreprises distributrices et exportatrices un levier pour:

- continuer à moderniser leur outil de travail, dans un environnement toujours plus concurrentiel;

- améliorer la formation professionnelle, en phase avec les évolutions technologiques;

- maintenir et développer des emplois directs et indirects, en freinant les délocalisations des activités de post-production et en relocalisant en France des dépenses qui seraient autrement réalisées à l'étranger;

- optimiser l'exploitation et la circulation des programmes audiovisuels, en France et à l'international.

Par ailleurs, afin de répondre pleinement aux objectifs de ce dispositif, qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel, il apparaît aujourd'hui à la fois légitime et opportun d'en étendre le bénéfice à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques. C'est ce que propose un autre amendement.