Amendement n° 244 Sénat

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

les sociétés qui commercialisent

par les mots :

les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement du stock national de sécurité et du stock stratégique

II. - Alinéa 2 

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1^er janvier 2010. 

Cet amendement est de nature rédactionnelle.

L'article 30 decies adopté par l'Assemblée nationale vise à permettre à toutes les sociétés qui commercialisent des papiers de presse de bénéficier d'un régime dérogatoire fixant l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l'encaissement du prix et non à la livraison des papiers de presse.

Cette mesure est aujourd'hui réservée à la seule société professionnelle des papiers de presse (SPPP), dès lors qu'elle participe aux missions de service public que sont la constitution, le maintien et le financement du stock national de sécurité ainsi que du stock stratégique.

Par conséquent, l'extension de la mesure ne doit concerner que les entreprises soumises à ces mêmes contraintes de mission de service public.