Amendement n° 23 rect. Sénat

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces contrôles ne tiennent pas compte des irrégularités formelles dès qu'elles ont fait l'objet d'une certification par un tiers agréé. »

2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « Dans les mêmes conditions que les contrôles visés à l'alinéa précédent, ».

Les entreprises peuvent faire l'objet, sur un même sujet, de contrôles successifs par des agents de l'administration donnant ainsi l'impression de doublons inutiles et occasionnant des complexités excessives.

Il conviendrait d'exclure de ces contrôles les irrégularités formelles dès lors qu'elles ont été visées par un organisme certificateur.

Par exemple, dans la mesure où l'adhésion à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé) donne une certaine garantie sur la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité, les attestations délivrées par ces organismes relatives à la situation de leurs adhérents doivent être reconnues par l'administration, et éviter à cette dernière de procéder à des contrôles inutiles.

Cette mesure permettra en outre d'améliorer l'attrait des centres et associations de gestion agréés et de placer ces derniers en véritables partenaires de l'administration au service des entreprises.

En matière fiscale, il convient également de reconnaître la validité du recours aux attestations des commissaires aux comptes pour les dépenses justifiant notamment les crédits d'impôts.