Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ».
Objet
L'amendement vise à exclure du régime de l'auto entrepreneur les professions dont les activités, qui relèvent du champ de la loi du 5 juillet 1996, présentent un risque particulier pour la santé et la sécurité des consommateurs, en même temps qu'elles créent des situations de distorsion de concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).