Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille.
Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.
Objet
Une visite médicale d'aptitude est indispensable pour que le contrat d'apprentissage, en particulier pour les apprentis mineurs, soit enregistré en bonne et due forme. La fiche médicale d'aptitude est d'ailleurs une pièce essentielle dans la constitution du contrat d'apprentissage.
La difficulté pour l'apprenti d'obtenir un rendez-vous à la médecine du travail dans les délais impartis occasionne des retards importants dans l'enregistrement du contrat d'apprentissage. Ces retards sont préjudiciables au bon déroulement du contrat.
L'objectif de cet amendement est d'introduire la possibilité, lorsqu'un rendez-vous n'est pas accordé dans le délai de 15 jours à un apprenti par la médecine du travail, que la visite médicale puisse être effectuée chez un médecin de ville.
La médecine du travail étant à nouveau sollicitée une fois le contrat enregistré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).