Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 6211‑1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : « , lequel relève de la formation initiale, ».
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au sein des universités des métiers d'obtenir le statut d'étudiant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).